Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 41.4
Versions de la disposition
41.4. Sauf dans le cas d’un moitié-moitié dont la valeur du prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins, les billets doivent indiquer le nom du titulaire et le numéro de sa licence.
De plus, le talon doit être conservé par le titulaire de la licence. La partie détachable doit être remise à l’acheteur et doit indiquer:
1° le prix de vente du billet;
2° l’heure, l’endroit et la date du tirage.
